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Auteur |
FAGES, Alice | COLLIN, Patrick | YVON, Lysiane |
Revue : | SIC |
N° de la revue |
344 |
Page(s) |
p. 8-10 |
Ref |
127173 |
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Avec la loi Macron du 6 août 2015, de nouvelles mesures législatives importantes viennent modifier l'environnement juridique et économique des entreprises. Qu'il s'agisse de la déclaration d'insaisissabilité des biens immobiliers de l'entrepreneur, de la modification du formalisme des baux commerciaux, de l'information des salariés en cas de cession d'entreprise, du suramortissement ou encore de la réforme du travail le dimanche et en soirée, des modifications apportées à la procédure aux prud'hommes et aux dispositifs d'épargne salariale, les conséquences attachées aux mesures contenues dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances sont nombreuses. SIC reprend les principales mesures juridiques, sociales et fiscales de cette loi. Sommaire : - Mesures juridiques - Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel - Assouplissement des obligations d'information des salariés en cas de vente de l'entreprise - Autres mesures juridiques - Mesures sociales - Travail le dimanche - Travail en soirée - Epargne salariale - Lutte contre la fraude au détachement - Mesures fiscales
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INSAISISSABILITE | DOMICILE | ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE | INFORMATION DES SALARIES | CESSION D'ENTREPRISE | OBLIGATION COMPTABLE | EPARGNE SALARIALE | TRAVAIL DOMINICAL | TRAVAIL DE NUIT | INVESTISSEMENT FINANCIER | FRAUDE | SALARIE DETACHE | BIENS D'EQUIPEMENT | ACTIONNARIAT DES SALARIES | BON DE SOUSCRIPTION | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | AVANTAGE FISCAL |
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
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